Droit décrypté
Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption
Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation énonce clairement que l'article 1862 du Code civil ne confère aux associés du cédant aucun droit de préemption. Il se borne en effet à conférer au cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée dans l'hypothèse où il n'aurait pas obtenu l'agrément de la cession envisagée