Droit décrypté
Cession de participation au sein du groupe familial
Cession de participation au sein du groupe familial
La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10). Les titres doivent être cédés au profit d'un membre du groupe familial qui doit les conserver cinq ans au minimum, notion de groupe familial qui est appréciée très largement.
En effet, Cette instruction a pour objet de commenter la réforme opérée par l'article 29 de la loi de finances pour 2010 qui a élargi le champ d'application de cette exonération en incluant au sein du groupe familial les frères et s