Droit décrypté

Dans le but d'éviter toute optimisation fiscale, la troisième loi rectificative de 2012 vient modifier le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruits temporaires (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 15)

Ces cessions relevaient avant cette loi du régime fiscal des plus values, dorénavant elles sont imposés selon le régime d'imposition des revenus susceptibles d'être procurés par le bien démembré.

Cette disposition consiste à permettre l'imposition du revenu cédé sous forme d'usufruit de la même manière que le revenu sous-jacent ; c'est-à-dire selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus.

Ce dispositif s'applique à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire consenti pour une durée fixe.

Les nouvelles règles seront rétroactivement applicables aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012.