Droit décrypté
Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch
Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch
Domaine : Droit du travail
Date : 2018
Nombre de mots : 11.035
Résumé :
La société X est une société par actions simplifiée, constituée par trois associés fondateurs, et qui est actuellement en phase de recherche et développement en vue de la fabrication ultérieure de drones industriels.
La recherche & développement de la société est conduite par ses deux mandataires sociaux et associés fondateurs, sans conclusion d'un contrat de travail.
La société X s'interroge alors sur la convention collective de branche applicable à son activité initiale, étant ici précisé que l'INSEE lui a attribué le code APE 71.12B correspondant à l'activité "Ingénierie, études techniques".
Lorsque la société X débutera l'activité de fabrication de drones industriels, la convention collective de branche initialement appliquée sera susceptible d'être substituée par une nouvelle convention collective de branche.
Il convient donc de déterminer la convention collective de branche qui sera applicable tant à l'activité initiale qu'à l'activité future de cette société et d'examiner les règles à respecter en cas de changement d'activité.
La société X a embauché en alternance, depuis le 11 septembre 2017, une salariée ayant le statut de cadre et accomplissant des tâches administratives et juridiques.
Après avoir rappelé les principes régissant les conventions collectives de branche (PARTIE I), il en sera fait une application circonstanciée au cas d'espèce (PARTIE II).