Droit décrypté
Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
Les importations et les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art relèvent du taux réduit de TVA de 5,5% lorsqu'elles sont effectuées par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs (c'est-à-dire un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise, des biens d'occasion en vue de les revendre : taux de TVA intermédiaire de 10%).
L'article 22 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 278-0 bis du CGI en étendant le bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées par l'auteur ou ses ayants droits à compter du 1er janvier 2015.
Ce bénéfice ne s'applique pas aux livraisons d'oeuvres d'arts réalisées par d'autres personnes qui sont soumis au taux normal de TVA de 20%, ou au taux intermédiaire de 10% s'il s'agit d'assujettis-utilisateurs.
Voir également notre précédente actualité : Réforme des taux de TVA