Droit décrypté
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté le 19 à 21 % (article 117 quater du Code général des impôts) ainsi que le taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non résidents (article 187 du même Code).
Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est porté de 19 % à 24 % pour les produits de placements à revenus fixes (article 125 A-I et IIIbis du même Code) ainsi que le taux de la retenue à la source sur certains produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables (article 187 du même Code).