Droit décrypté

L’article 77 de la loi de finances pour 2014, offre aux départements la faculté d’augmenter temporairement le taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. 

Actuellement, le taux maximum de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 du CGI est fixé à 3,80%. Les conseils généraux ont la faculté, pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, d’augmenter le taux dans la limite d’un plafond de 4,50 %. A compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sera à nouveau celui en vigueur avant la mise en œuvre de l’augmentation.