Droit décrypté

L'article L 225-248 du Code de commerce prévoit en cas de pertes d'une société anonyme, dès lors que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une obligation de dissoudre la société, de réduire le capital social ou de reconstituer ses fonds propres.

Dans les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 avril 2013 (n° 09-10.583), l'assemblée générale des actionnaires d'une société connaissant de pareilles pertes, avait voté une augmentation de capital qui avait été libérée par compensation avec une créance de l'actionnaire majoritaire.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel de Paris d'avoir annulé cette augmentation de capital, en retenant son caractère frauduleux notamment aux motifs que :

- que la décision d'augmenter le capital avait été prise de manière précipitée (la loi prévoit un délai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres de la société) ;

- que les opérations de souscription avaient été fixées en pleine période estivale (convocation de l'assemblée générale extraordinaire au mois d'août : bref délai de souscription, du 14 au 29 août 2003, même élargi du 5 au 19 septembre de la même année, qui rendaient nécessairement compliquée sinon impossible la souscription des actionnaires ne disposant pas d'une créance sur la société leur permettant de procéder par voie de compensation).

- qu'une prime d'émission avait été portée dans les comptes de la société, ce qui ne pouvait se justifier au regard de la mauvaise santé financière de la société.

La Cour de cassation a également approuvé l'arrêt d'appel d'avoir retenu que l'augmentation de capital n'avait pas eu pour effet d'apporter de la trésorerie à la société.

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