Droit décrypté
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
Domaine : Droit des affaires
Date : 15 novembre 2018
Nombre de mots : 3289
Résumé : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) adhérents à un plan d