Droit décrypté

Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 (lire l'actualité). Le décret du 4 décembre 2013 (lire l'actualité) avait précisé que cette obligation ne concernait que les sociétés dont l'effectif excède 250 personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan excède 43 millions d'euros.

Les établissements de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises doivent réaliser un audit de performance énergétique tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2015, sous peine de sanctions administratives, dès lors qu’elles relèvent de ces classifications communautaires au cours des deux exercices comptables consécutifs clôturés avant le 5 décembre 2015. Par décret (2014-1393) et arrêté du 24 novembre 2014, le gouvernement a défini les modalités de cet audit.

L’audit doit concerner exclusivement les activités exercées par l’entreprise. Il doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise ou au moins 65% de ce montant pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

Les audits énergétiques réalisés depuis le 4 décembre 2012 peuvent tenir lieu du premier audit exigé par la loi s’ils ont été effectués conformément :

- au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

- ou au référentiel BP X 30-120 publié par l’Association française de normalisation, pour les procédés industriels ;

- ou encore à la charte « Objectif CO² » signée avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour une activité de transport.

Les activités de l’entreprise qui sont couvertes par un certificat ISO 50001 (système de management de l’énergie certifiée) n’ont pas à être auditées. Si toutes ses activités sont couvertes par ce certificat, l’entreprise n’est pas tenue de réaliser l’audit.

L’audit peut être confié à un prestataire externe, titulaire d’un signe de qualité dans le domaine dans lequel il réalise l’audit (bâtiments, procédés industriels ou transport), délivré par un organisme accrédité, ou par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise ayant les compétences appropriées pour appliquer la méthodologie de l’audit. Le prestataire et le personnel interne ne doivent pas participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné.

La méthode de réalisation de l’audit est fixée par une norme générale (NF EN 16247-1 : 2012) et des normes spécifiques  pour les activités liées aux bâtiments (NF EN 16247-2 : 2014), aux procédés industriels (NF EN 16247-3 : 2014) et aux transports (NF EN 16247-4 : 2014). Peuvent aussi être utilisés des référentiels spécifiques à la condition qu’ils soient complémentaires des normes précitées et ne s’y substituent pas.

L’entreprise doit transmettre, en une seule fois et avant le 1^er avril 2015, au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :

- la définition du périmètre retenu ;

- la synthèse du rapport d’audit énergétique, qui contient notamment les activités auditées, la consommation et le type d’énergie utilisée ainsi que les proportions d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

- le rapport d’audit complet, si la transmission est effectuée par voie électronique.

Le préfet en outre peut demander communication de tous les rapports d’audit de l’entreprise, qui doit alors les lui transmettre dans les 15 jours de la demande.

Enfin, les rapports d’audit sont à conserver par l’entreprise pendant au moins 8 ans.