Droit décrypté

L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 procède à une réforme du régime de l’assurance-vie visant à réorienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risque. A cet effet, deux nouveaux contrats sont crées : les contrats euro-croissance et les contrats vie-génération. La mise en place de ces contrats s’accompagne de mesures fiscales incitatives en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvement sur les capitaux décès.

-          Contrats euro-croissance

Ils donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification et peuvent comporter des compartiments investis aussi bien en euros qu’en unités de compte. Au terme d’une durée de détention minimale de 8 ans, ils offrent à l’assuré une garantie en capital ou en rente.

Le régime juridique de ces contrats doit être défini par ordonnance. Le gouvernement a été autorisé à modifier le Code des assurances afin de créer juridiquement ces nouveaux contrats et d’en préciser les modalités techniques. Pour y parvenir, il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi précitée.

-          Contrats vie-génération

Les contrats vie-génération (art. 990 I, I bis du CGI version en vigueur au 1^er juillet 2014) sont des contrats en unités de compte qui ont vocation à encourager l’investissement dans les secteurs suivants :

-          logement social et intermédiaire ;

-          économie sociale et solidaire ;

-          capital-risque (sont notamment éligibles, les actions de sociétés de capital-risque alors que celles-ci ne sont pas prises en compte dans le quota d’investissement concernant le nouveau PEA PME-ETI) ;

-          ETI.

Dès lors que le contrat est constitué d’actifs éligibles dans une proportion au moins égale à 33% des actifs composant le contrat, le capital transmis au décès bénéficiera d’un abattement de 20 % pour le calcul du prélèvement de l’article 990 I du CGI (toutefois, cet abattement est applicable avant l’abattement fixe de 152.500 €). Des règles sont prévues concernant les unités de compte concernées et la composition des actifs, sous réserve d’un décret à paraître concernant les modalités de calcul et d’appréciation du respect des proportions d’investissement et de son contrôle par l’administration.

Ces contrats peuvent faire l’objet d’une première souscription depuis le 1^er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d’un contrat existant entre le 1^er janvier 2014 et le 1^er janvier 2016, sans perte de l’antériorité fiscale.