Droit décrypté
Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le taux de prélèvement sur les capitaux décès applicable aux contrats d'assurance-vie souscrit depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu'aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours passe de 20 à 25 % pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à 902 838 €.
Il soumet au prélèvement de 20 ou 25 %, les sommes versées au titre de contrats d'assurance souscrits par un non résident lorsque l'assuré ou, sous conditions, le bénéficiaire, est résident fiscal au moment du décès de l'assuré.
Les bénéficiaires en vertu de clauses démembrées de contrats d'assurance-vie, sont soumis chacun au prélèvement de 20 ou 25 % au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la compagnie d'assurances, liquidé selon le barème fixé à l'article 669 du CGI. L'abattement de 152 500 € est réparti selon les mêmes proportions.