Droit décrypté

Le Plan d'Epargne en Actions a été  ouvert à partir du 1er janvier 2014 pour permettre le financement des PME et ETI  par des particuliers.

Les titres éligibles au PEA PME-ETI étaient les suivants :

- les investissements directs sous forme d'actions ou de certificats d'investissement et de parts de SARL ;

- les investissements indirects tels que : les actions de SICAV, les parts de FCP, les parts ou actions d'OPCVM, les parts de FCPR et les assurances-vie.

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 ajoute deux titres supplémentaires permettant de loger dans un PEA :

- les obligations convertibles en actions cotées ;

- les obligations remboursables en actions cotées.

Pour que les particuliers bénéficient du PEA, les sociétés (cotées ou non) émettrices de titres devaient :

- avoir moins de 5000 employés ;

- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliards d'Euros OU avoir un bilan inférieur à 2 milliards d'Euros.

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 différencie selon que les sociétés sont cotées ou non.

Voir aussi notre actualité sur l'assurance vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013).