Droit décrypté

Deux décisions du Conseil d'Etat du 24 août 2011 (CE 24 août 2011 n° 314579) précisent la grille d'analyse de l'abus de droit en cas d'opérations d'apport-cession de titres de sociétés et fournissent des indications sur l'appréciation de la condition de réinvestissement dans une activité économique.

Ces deux décisions viennent préciser la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat et apportent des éclaircissements sur la notion d'activité économique et sur la proportion de réinvestissement du prix de la cession.

La seconde décision apporte également des indications sur la proportion du prix de cession qui doit faire l'objet d'un réinvestissement économique.

Voir également notre actualité sur le LBO et l'abus de droit