Droit décrypté
Etudes comparatives entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré
Etudes comparatives entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré
Domaine : Entreprise
Date : novembre 2010 et septembre 2011
Nombre de mots : 11 360 et 3 360
Résumé : Deux études comparatives aux plans juridique, fiscal et comptable, entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce, pour transférer une branche d'activité appartenant à une société, au profit d'une autre société membre du même groupe intégré fiscalement.
L'intérêt de ces études réside dans leur orientation propre permettant de retenir en conclusion des solutions différentes.