Droit décrypté
![Droit décrypté](https://www.chone.notaires.fr/images/contenu/20240722024749-ahadmte1.png)
Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
![Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme](/images/ca.png)
Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011) opère plusieurs aménagements au régime des lotissements, du permis de construire et des servitudes de cour commune.
Lotissements
La définition du lotissement (C. urb. L 442-1) est précisée et clarifiée :
- d’une part, est supprimée l’obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes ;
- d’autre part, il est précisé qu’un lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës.
Par ailleurs :
- un décret à paraître énumèrera les divisions en vue de construire qui ne seront pas constitutives d’un lotissement (C. urb., art. L 442-1-1 nouveau) ;
- afin de laisser au lotisseur la gestion souple des droits à construire, une nouvelle définition est donnée au périmètre du lotissement ;
- enfin, l’ordonnance simplifie les critères permettant de déterminer les lotissements soumis à permis d’aménager et ceux soumis à déclaration préalable : un décret précisera les cas dans lesquels la réalisation du lotissement devra être précédée d’un permis d’aménager (C. urb., art. L 442-2 nouveau).
Permis de construire
Le régime des permis de construire relatifs aux établissements recevant du public est modifié. Une autorisation complémentaire au titre du Code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue avant l’ouverture au public (C. urb., art L 425-3).
Servitudes de cour commune
L’article L 471-1 du Code de l’urbanisme précise dorénavant que ces servitudes peuvent être instituées en l’absence de documents d’urbanisme ou de mention spécifique dans le document d’urbanisme applicable.
Voir aussi dans nos actualités :