Droit décrypté
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1er janvier 2012 de la façon suivante :
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Objet de la cession |
Taux |
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Parts sociales (SARL et sociétés de personnes non à prépondérance immobilière) |
3 % (non modifié) Avec application sur la valeur de chaque part sociale, d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre de parts sociales de la société |
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Participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière (art. 726 I, 2° du CGI) |
5 % (non modifié) N.B. : l’assiette du droit de 5 % correspond à l'actif net revalorisé de la société à prépondérance immobilière, abstraction faite des dettes sociales autres que celles afférentes à l'acquisition de l'actif immobilier |
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- titres cotés : cession constatée par un acte (art 726 I, 1° al. 2 du CGI)
- titres non cotés : cession constatée ou non par un acte (art 726 I, 1° al. 3) |
3 % pour la fraction inférieure à 200.000€
0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000€ et 500.000€
0,25 % pour la fraction supérieure à 500.000€ |