Droit décrypté
Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions plus sévères. Deux mesures attireront votre attention : l'alourdissement des informations relatives aux déclarations de transferts de fonds et l'augmentation de l'amende encourue en cas de manquement à la fourniture de ces informations. Si les dispositions relatives à l'amende sont entrées en vigueur à compter du 5 juin 2016, celles concernant les informations devront attendre la publication d'un décret y afférant ou, au plus tard, le 4 juin 2017 (article 40 II de la loi).
Par la modification de l'article L152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et les ajouts des alinéas 3 et 4, la loi conditionne la validité de la déclaration des transferts de fonds à la fiabilité de son contenu. Ainsi, "l'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 € et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance". Cette nouvelle obligation vient se greffer à l'article R152-6 du CMF qui prévoit lui-même une liste d'informations à fournir. Désormais, une déclaration de transfert de fonds avec des informations insuffisantes ou injustifiées se verra sanctionnée au même titre que l'absence de déclaration. Cette sanction est prévue à l'article L152-4 du CMF qui prévoit depuis son entrée en vigueur du 5 juin 2016 une amende de 50% de la somme constitutive de l'infraction ou de la tentative d'infraction, qui était auparavant de 25%.
Bien que quelque peu abstraite en l'absence du décret précisant les informations à apporter pour la déclaration de transfert de fonds, cette nouvelle loi promet d'être dissuasive au vu de l'amende infligée. Précisons enfin que l'amende sera infligée indépendamment d'une imposition au titre de la présomption de revenus imposables en vertu de l'article 1649 quater A du Code général des impôts (CGI), mais qu'aucune majoration au titre de l'article 1758 alinéa premier du CGI ne sera due en cas d'application de l'amende de 50%.
Voir aussi dans nos actualités :