Droit décrypté

L'article 203 de la loi du 6 août 2015 complète les articles L.123-28-1 et 123-28-2 du Code de commerce qui s'appliquent aux micro-entreprises et petites entreprises : les personnes physiques et morales sont exonérées de l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ne sont tenues d'établir qu'un bilan et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés.

L'article 204 vient préciser l'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 qui concernait l'information des salariés sur les possibilités de reprise de la société par eux. Dorénavant l'information des salariés porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital (notamment sur le contexte et les conditions de cession de l'entreprise). Une autre précision est apportée : l'information préalable n'a plus à être effectuée ponctuellement dans les deux mois précédent la vente si, au cours des douze mois précédent la vente, la société a mis en place un dispositif d'information générale des salariés.

L'article 205 modifie la rédaction de l'article L.441-6-1 du Code de commerce en prévoyant que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer (et non plus publier) des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

L'article 208 créée un article 1244-4 dans le Code civil mettant en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui peut être mise en