Droit décrypté

Une succession internationale est une opération complexe qui nécessite d'être anticipée en réunissant des juristes des différents pays concernés par la succession. Le notaire, dans les pays de droit romano-germanique est le professionnel du droit à même d'être consulté sur ce sujet.

Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (JOUE 27 juillet 2012) fixe différentes règles relatives à la compétence juridictionnelle, à la loi applicable à la succession, en matière de renvoi et d'ordre public international et crée le certificat successoral européen.

Son application interviendra pour les successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015. Des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes qui ont pris des dispositions à cause de mort avant cette date.

Parmi les dispositions les plus significatives intéressant la matière notariale, on relèvera :

- la nouvelle loi applicable à la succession

Abrogeant la scission entre successions mobilières (loi du dernier domicile du défunt) et immobilières (loi du lieu de situation des immeubles), le règlement retient un rattachement unique qui règlera la totalité de la succession, celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès (article 21). En raison de l'application universelle du règlement prévue à l'article 20, cette disposition sera applicable bien que l'Etat désigné compétent ne soit pas partie au règlement.

Le futur défunt pourra choisir la loi applicable à sa succession, par le biais d'une disposition à cause de mort en optant pour la loi dont il a la nationalité soit au moment du choix de loi, soit au moment du décès (article 39).

Toutefois, il sera possible au juge ou au notaire en charge de la succession d'appliquer la loi de l'Etat avec lequel le défunt entretenait des liens plus étroits que celui de son dernier domicile.

- l'admission du renvoi

Lorsque le règlement désigne la loi d'un Etat non signataire du règlement, cela aboutira à appliquer les règles de droit en vigueur dans cet Etat y compris celles de son droit international privé. 

Exemple : si un Français a sa dernière résidence habituelle au Maroc, le règlement désigne la loi de sa dernière résidence habituelle, soit les lois internes et internationales du Maroc. 

 Dans ce cas, il faudra donc mettre en oeuvre le renvoi qui consiste à se reporter aux règles du droit international privé de l'Etat non signataire désigné pour vérifier si la loi de cet Etat est applicable ou s'il s'agit de celle d'un autre Etat. 

Cette règle du renvoi n'est pas applicable en cas  :

- de choix de loi par le défunt de son vivant ;

- de désignation de la loi applicable au regard du principe de proximité, c'est-à-dire des liens les plus étroits entre le défunt et la loi désigne.

Suite de l'exemple : le droit international privé marocain désigné comme compétente la loi nationale du défunt, soit la loi française au cas d'espèce. 

- la violation de l'ordre public du for

Il est aussi prévu à l'article 35, que l'autorité judiciaire ou le notaire en charge de la succession pourra écarter une disposition de la loi compétente si elle lui apparaît comme manifestement incompatible avec les principes fondamentaux de son propre ordre juridique. Cette situation se rencontrera notamment en cas de discriminations fondées sur le sexe, la race ou encore la religion. Concernant la réserve héréditaire, il y a une incertitude pour considérer son caractère impératif. Il appartiendra à la jurisprudence de trancher ce point.

- la création du certificat successoral européen

Le règlement institue à l'article 62 le certificat successoral européen qui permet de justifier de la qualité d'héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession au sein de l'Union Européenne, au moyen d'un instrument unique, circulant sans formalité de légalisation. Les notaires délivreront ce certificat à la demande de tout intéressé conformément à un formulaire réglementaire. L'émetteur du certificat conserve l'original et délivre une ou plusieurs copies certifiées conformes pour une durée de validité de six mois maximum.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui n'ont pas participé à son élaboration.

Pour aller plus loin, voir un exemple de transmission d'un patrimoine professionnel et privé dans un cercle familial dans un contexte international 

Voir aussi dans notre Actualité le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de l'Union Européenne.