Droit décrypté
Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant
Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le fait que le tuteur d'un gérant d'une société civile ne peut pas représenter celle-ci (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie). La justification de cette solution tient au fait que le gérant a été désigné par les associés, selon une procédure prévue par les statuts ou par la loi, de sorte que la fonction de gérant ne peut pas être dévolue au tuteur.
Cette solution sera applicable quelque soit la société et sera étendue, à notre, avis, au mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future. C'est la raison pour laquelle nous préconisons, dans les SAS, de nommer un directeur général ad hoc qui exercera ses fonctions en cas d'incapacité ou de décès du directeur général.
Voir notre actualité sur le pouvoir d'engagement et de représentation des représentants légaux selon la forme juridique des sociétés.