Droit décrypté

L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à cette base ; auquel cas le montant de ces revenus servait de base à l’impôt.

En outre, cette imposition pouvait être écartée en cas :

- de conclusion d’une convention fiscale permettant d'éviter une double imposition et contenant une assistance administrative entre la France et l’Etat du non-résident ;

- d’imposition supérieure ou égale au 2/3 de l'impôt qu’auraient dû supporter en France des nationaux, s’ils avaient eu leur résidence fiscale en France ;

- d’expatriation de nationaux résultant d'impératifs d'ordre professionnel dont le domicile était situé en France pendant au moins 4 années précédant leur transfert.

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 abroge les dispositions de l'article 164 C. Cette réforme fait suite à la décision rendue par la Cour de Justice Européenne du 17 octobre 2013 (affaire 181/12) qui a considéré que ce texte portait atteinte à la liberté de circulation des capitaux au sein de l’UE et reprise par le Conseil d’Etat (CE 26/12/013 n°360488 et CE 11/04/2014 n°332885).

Désormais, les non-résidents sont assujettis à l'impôt en France uniquement sur leurs seuls revenus de source française en application de l'article 4 A, alinéa 2  du CGI.

L'abrogation prend effet à compter de l'imposition des revenus de 2015.

A voir aussi dans nos actualités : 

- Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP