Droit décrypté
Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le bouclier fiscal est abrogé à compter du 1er janvier 2013. En contrepartie, la cotisation de taxe foncière ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable.