Droit décrypté

Actualités Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du ...

Etudes Le vote par correspondance par les associés d'une SAS

Etudes Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger

Etudes Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Etudes Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Etudes Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Etudes Encadrement des relations financières avec l'étranger

Etudes Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Etudes L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions

Droit du patrimoine
et des personnes Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Etudes Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Etudes Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL

Etudes Certificat successoral européen

Etudes Taxation en France des trusts

Actualités La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Etudes Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch

Etudes Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Etudes Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Etudes Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Actualités Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Etudes Délais de reprise des impôts commerciaux

Etudes Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Droit fiscal Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Droit immobilier Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016

Droit du patrimoine
et des personnes Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Etudes La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé

Droit fiscal La création d'un registre public des trusts

Droit fiscal Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL

Droit fiscal Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Droit des Affaires Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité